Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le Site « https://www.cognac-guillon-painturaud.fr ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet « https://www.cognac-guillon-painturaud.fr » (ci-après, dénommé « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

– La Société A Responsabilités Limitées « CLAUDE THORIN », dont le siège social se situe à BIARD – 16130 SEGONZAC – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 419 391 511, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR 58 419 391 511.

Ci-après désignée « la société « CLAUDE THORIN »

Et, d’autre part,

– Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « https://www.cognac-guillon-painturaud.fr ».

Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur de le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Objet

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société CLAUDE THORIN et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société CLAUDE THORIN, effectuée par le biais de son Site marchand : https://www.cognac-guillon-painturaud.fr.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande. Cependant, les photographies illustrant les produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies ou de l’affichage sur l’écran de l’utilisateur s’y sont introduites, la responsabilité de la société CLAUDE THORIN ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 15 novembre 2012. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

La société CLAUDE THORIN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite », le Client s’engage à certifier qu’il a l’âge légal requis lorsqu’il passe commande.

Ainsi, l’Acheteur doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur https://www.cognac-guillon-painturaud.fr est interdite.

Article 2 – Disponibilité des Produits

Les produits et services proposés par la société CLAUDE THORIN sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société CLAUDE THORIN lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

En raison de la spécificité du réseau Internet, la société CLAUDE THORIN ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel.

Article 3 – Aire géographique

Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine (Corse comprise) et dans les pays de la communauté européenne.

Toutefois, il appartient au Client, importateur des produits, de vérifier qu’il se conforme aux exigences légales de son pays. Ainsi, les produits commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du Client. Par ailleurs, le Client effectuera l’ensemble des démarches nécessaires concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs.

Le Client déclare comprendre et accepter qu’il ne puisse valablement pas se prévaloir du droit de rétractation exposé à l’article 13, dès lors qu’il ne satisfait pas aux obligations mentionnées au paragraphe ci avant.

Article 4 – Commande

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

En effet, le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique, au sens de l’article 1316-4 du Code Civil.

Tout accord d’un devis adressé par mail à l’Acheteur, et renvoyé à la société CLAUDE THORIN avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Article 5 – Processus de commande

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.

L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société CLAUDE THORIN ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par la société CLAUDE THORIN pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 6 – Confirmation de la commande

Toute commande passée à la société CLAUDE THORIN devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

En effet, la société CLAUDE THORIN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société CLAUDE THORIN ne saurait être tenu responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Chaque confirmation de commande renferme la date limite de livraison de la commande en question.

Toutefois, sans contredire ce qui précède, dès lors que le Client règle sa commande par chèque, la confirmation de commande précisera un délai de livraison lequel commencera à courir qu’à compter de l’encaissement définitif du chèque par la société CLAUDE THORIN.

Article 7 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société CLAUDE THORIN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Toute réservation de visite guidée, escape game et atelier pineau vaut validation et ne pourra pas être annulée. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la réservation ou de défection 72h avant le début de l’activité.

Article 8 – Mode de paiement

La société CLAUDE THORIN met à la disposition de l’Acheteur un moyen de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :

– Carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.

Service commandes

CLAUDE THORIN

BIARD

16130 – SEGONZAC

FRANCE

Le Client garantit à la société CLAUDE THORIN qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société CLAUDE THORIN se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par la société CLAUDE THORIN. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par la société CLAUDE THORIN, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société CLAUDE THORIN. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La société CLAUDE THORIN est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par la société CLAUDE THORIN. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : SARL CLAUDE THORIN – Service Client – BIARD – 16130 SEGONZAC – France.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la société CLAUDE THORIN tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société CLAUDE THORIN.

Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.

Les documents fournis au Client sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société CLAUDE THORIN. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société CLAUDE THORIN.

Article 10 – Exécution de la commande

La société CLAUDE THORIN se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société CLAUDE THORIN.

La société CLAUDE THORIN se réserve également le droit de ne pas exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci même après confirmation de la commande adressée au Client. Le Client comprend et accepte qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait. La société CLAUDE THORIN reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

En tout état de cause, la société CLAUDE THORIN s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée dans le bon de commande.

Article 11 – Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 12 – Livraison

Pour rappel, les produits achetés sur le Site https://www.cognac-guillon-painturaud.fr peuvent être livrés en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les pays de la Communauté Européenne.

Toutefois ne sont pas acceptées les adresses de livraisons suivantes : boîte postale, cedex, base militaire.

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.

Le Client peut consulter le suivi de la commande pour connaître l’avancée de la livraison. Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis, le numéro de suivi du colis, ainsi que la date limite de livraison.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la société CLAUDE THORIN qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi, du type de produits achetés et du poids total, le cas échéant. Veuillez vous référer à la rubrique livraison du Site https://www.cognac-guillon-painturaud.fr.

Les délais de livraison annoncés dans la rubrique livraison du Site sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux temps de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

– l’identification et les coordonnées de la société

– les frais de livraison

– les modalités de paiement et de livraison

– caractéristiques essentielles du produit

– le prix

– l’adresse à laquelle présenter ses réclamations

– les informations relatives au service après-vente

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. Vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte a été débité.

Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article », etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept (7) jours court à compter de la date de réception des produits commandés (étant précisé que lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant).

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:

– fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de sept (7) jours.

-fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La société CLAUDE THORIN recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, d’en informer le Service Client, un numéro de retour du ou des produits concerné(s) lui sera alors attribué. Le Client recevra un courrier électronique, qui devra être joint au colis, avec la notification de son numéro de retour et l’adresse où le produit doit être retourné.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat et du bon de retour complété ou du courrier électronique attestant du numéro de retour. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.

Après réception et contrôle des produits retournés par le Client, la société CLAUDE THORIN adresse un mail de validation de la rétractation et procède alors au remboursement dans un délai maximum de huit (8) jours. Le remboursement est effectué par virement pour les paiements par carte bancaire et par chèque pour les paiements par chèque.

Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).

Article 14 – Échange, Remboursement

En cas de non-conformité de la commande, le Client pourra retourner le ou les produits reçus. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra informer le Service Client dans les cinq (5) jours, s’il n’a pas reçu la bonne référence.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine.

Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, et du numéro d’accord de retour, adressé(s) à notre Service Client.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.

Toute réservation de visite guidée, escape game et/ou atelier pineau vaut validation et ne pourra pas être annulée. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la réservation ou de défection 72h avant le début de l’activité. Dès lors que le Client règle sa commande par chèque, la confirmation de commande précisera un délai de livraison lequel commencera à courir qu’à compter de l’encaissement définitif du chèque par la société CLAUDE THORIN.

Article 15 – Garantie

La société CLAUDE THORIN est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

En conséquence, le Client a jusqu’à deux (2) mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa réclamation à la société CLAUDE THORIN. Au-delà de ce délai, la société CLAUDE THORIN ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, à moins que le Client puisse fournir la preuve que l’altération du vin est antérieure à la vente.

La société CLAUDE THORIN remplacera les produits sous garantie jugés défectueux ou rendra une partie du prix au Client qui aura choisi de garder le produit.

Afin de permettre à la société CLAUDE THORIN d’expertiser elle-même les vins, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition. La société CLAUDE THORIN organisera leur enlèvement à ses frais.

Les vins rares et millésimes anciens (millésimes au-delà de 10 ans) ne peuvent pas bénéficier de cette garantie dans la mesure où sont proposés à la vente uniquement sur critère de notoriété sans avoir été dégustés au préalable par les équipes de la société CLAUDE THORIN.

Les produits vendus sur le site Internet https://www.cognac-guillon-painturaud.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La société CLAUDE THORIN ne garantit pas au Client des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 16 – Service Client

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.

Vous pouvez ainsi nous joindre au : 0545834195

Par le biais de la rubrique « Contact » de notre Site : info@cognac-guillon-painturaud.com

Par courrier à l’adresse suivante :

Service Client

SARL CLAUDE THORIN

BIARD – 16130 SEGONZAC

FRANCE

Article 17 – Force Majeure

La société CLAUDE THORIN ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la société CLAUDE THORIN n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 18 – Cryptologie

Le Site Internet de la société CLAUDE THORIN fait l’objet du système sécurisé TLS (Transport Layer Security) (de la banque Crédit Agricole) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.

Toutes les commandes passées sur https://www.cognac-guillon-painturaud.fr peuvent être contrôlées par la société CLAUDE THORIN.

Dans ce cadre, la société CLAUDE THORIN peut être amenée à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

Article 19 – Signature électronique

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose :

« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. ».

Article 20 – Responsabilité

La société CLAUDE THORIN, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 21 – Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société CLAUDE THORIN ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 22 – Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 23 – Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro 1621615. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société CLAUDE THORIN à l’adresse suivante :

SARL CLAUDE THORIN

BIARD – 16130 SEGONZAC

FRANCE

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante :

SARL CLAUDE THORIN

BIARD – 16130 SEGONZAC

FRANCE

Article 24 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société CLAUDE THORIN et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société CLAUDE THORIN.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société CLAUDE THORIN.

Article 25 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 26 – Non renonciation

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 27 – Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société CLAUDE THORIN et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la société CLAUDE THORIN et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux d’Angoulême.

Annexe – Lexique

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

– « la société» : La société CLAUDE THORIN

– « contrat de vente en ligne » : tout contrat concernant la commande de produits conclu entre la société et un Client dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par la société CLAUDE THORIN, qui pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

– « Client » ou « Acheteur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale.

– « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.

– « commande » : acte par lequel le Client s’engage à acheter des produits et la société à les lui livrer.

– « produit » : bien vendu par la société.

– « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Client.

Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.